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Modernisation des procédures de saisie des rémunérations : mise en place d'un registre numérique pour centraliser les informations, faciliter la coordination et assurer une répartition efficace des fonds recouvrés.

La Cour de cassation met fin aux divergences sur le délai d'action en garantie des vices cachés en qualifiant le délai de deux ans comme un délai de prescription, avec des implications pour la sécurité juridique des transactions.

Cour de Cassation. Cass. Civ. 3e, 25 mai 2023, n° 21-23.007 La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue ...

Avis à tous les légataires particuliers : une récente décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance cruciale de la demande de délivrance d'un legs. Que vous soyez déjà en ...