Clarification par la Cour de cassation du double délai d'action en garantie des vices cachés.

Cour de cassation - Chambre mixte — 21 juillet 2023 - n° 21-15.809
Cour de cassation - Chambre mixte — 21 juillet 2023 - n° 21-17.789
Cour de cassation - Chambre mixte — 21 juillet 2023 - n° 21-19.936
Cour de cassation - Chambre mixte — 21 juillet 2023 - n° 20-10.763

La Cour de cassation, lors de sa réunion en chambre mixte le 21 juillet 2023, a apporté une précieuse clarification quant au flou jurisprudentiel entourant le délai d'action en garantie des vices cachés. Cette décision intervient après plusieurs années de débats contradictoires au sein des différentes chambres de la Cour.

Selon l'article 1648, alinéa 1er, du Code civil, l'acquéreur dispose d'un délai de deux ans à partir de la découverte du vice pour intenter une action. Cependant, la nature juridique de ce délai était source de discorde, étant parfois interprétée comme un délai de prescription, et d'autres fois comme un délai de forclusion. De plus, l'interaction de ce délai avec la prescription de cinq ans du Code de commerce (C. com., art. L. 110-4) a engendré une insécurité juridique.

La Cour, cherchant à uniformiser sa jurisprudence, a tranché en faveur de la qualification du délai de deux ans comme un délai de prescription. Elle a fondé cette décision sur l'analyse des rapports accompagnant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 et sur la volonté du législateur de protéger les acquéreurs.

L'implication majeure de cette décision est que le délai de deux ans peut être suspendu par une mesure d'instruction judiciaire, augmentant ainsi la protection des acquéreurs. En pratique, le délai ne commencera à courir qu'à la découverte du vice et pourra être interrompu et suspendu sous certaines conditions.

Concernant le concours du délai de deux ans avec la prescription quinquennale du Code de commerce, la Cour a remis en question cette interprétation. Elle a souligné que l'application cumulée de ces deux délais était contestable juridiquement.

En somme, cette décision marque une étape cruciale vers une meilleure sécurité juridique dans le domaine des vices cachés et vient renforcer la protection des acquéreurs. Elle est la bienvenue dans un contexte où les praticiens étaient contraints de jongler entre deux interprétations divergentes de la loi, avec des conséquences potentiellement lourdes pour les transactions.

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Grégory Bentata ,

Cabinet Bentata.