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Actualités
Le 14 mai 2024
Appel d’un jugement ayant stauté sur la résolution d’un contrat
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment rappelé que la demande tendant à obtenir la résolution d’un contrat présente par nature un caractère indéterminé, de sorte que le ...
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Le 27 mars 2024
La preuve de la date d’un acte sous signature privée : Analyse et réflexions
Découvrez les implications de l'arrêt récent de la Cour de cassation sur la preuve de la date des actes sous signature privée entre parties et tiers (Cass. com., 20 mars 2024).
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Le 19 février 2024
L'offre de renouvellement peut être considérée comme un refus de renouvellement : Analyse et conséquences
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 janvier 2024 (n° 22-20.872), analyse un congé proposant le renouvellement du bail avec des conditions modifiées.
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Le 12 février 2024
Guide pratique : Comment choisir le bon avocat pour votre affaire ?
Lorsque vous êtes confronté à un problème juridique, choisir le bon avocat est une étape cruciale pour la résolution efficace de votre affaire. Ce guide détaillé vous aidera à naviguer dans ...
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