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Actualités
Le 20 septembre 2024
La Résidence Principale Insaisissable : La Protection Perdure Même Après la Cessation de l'Activité Professionnelle
En matière de droit des affaires et de procédures collectives, la protection de la résidence principale des entrepreneurs individuels reste une question délicate.
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Le 11 septembre 2024
La Charge de l'Indemnité d'Occupation en Cas de Cession Irrégulière : L'Arrêt du 4 Juillet 2024
En cas de cession de bail commercial irrégulière, se pose souvent la question de la répartition des charges, notamment des loyers et indemnités d'occupation.
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Le 08 septembre 2024
Apport de Biens Communs : La Renonciation à la Qualité d'Associé Peut Être Révoquée par Consentement Unanime
La gestion des parts sociales acquises au sein du mariage peut soulever des questions complexes, notamment lorsque l’un des époux décide de renoncer à sa qualité d’associé dans une société à laquelle des biens communs ont été apporté.
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Le 04 septembre 2024
Classement en Meublé de Tourisme et Changement d’Usage : Clarification par la Cour de Cassation
La location saisonnière de biens immobiliers, surtout dans les grandes agglomérations, est souvent source de conflits entre les propriétaires et les autorités locales.
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