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Cour d’appel de Paris, 2 juillet 2021 n°20/08315 : Perte partielle de la chose louée et loyers dus pendant le Covid 19 Pour contester son obligation de payer les loyers dus, un locataire ...
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Validité d’une clause d’indexation d’un bail commercial Conformément aux dispositions de l’article L.145-39 du code de commerce, il est possible de convenir, dans les baux commerciaux, ...
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La garantie décennale obéit à des spécificités et votre Cabinet d’Avocats Bentata vous accompagne dans vos démarches, qu’elles soient amiables ou judiciaires, pour obtenir la remise en ...
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CA Paris, pôle 5 – ch. 3, 14 oct. 2020, n° 18/02406. Le Cabinet d’Avocats Bentata est là pour vous accompagner dans vos démarches. Contactez-vous au 04.93.68.42.20. Par un arrêt rendu par ...
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