Validité d’une clause d’indexation d’un bail commercial - Cassation 20 mai 2021

Validité d’une clause d’indexation d’un bail commercial

Conformément aux dispositions de l’article L.145-39 du code de commerce, il est possible de convenir, dans les baux commerciaux, d’une clause d’indexation, à condition que celle-ci soit, au moins, triennale (article L. 145-38 du code de commerce).

L'arrêt rendu par la Cour de Cassation, 3ème civile, 20 mai 2021 n°20-11878

Par un arrêt en date du 20 mai 2021 et rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (n°20-11878), la Cour estime que la clause d'indexation est valable.

En l'espèce, la clause contestée du bail prévoyait que « le loyer sera révisé tous les trois ans en fonction de la variation trimestrielle de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE. Au cas où pour quelque raison que ce soit, l’indice ci-dessus choisi pour le rajustement du loyer cesserait d’être publié, cette indexation sera faite en prenant pour base l’indice de remplacement, soit un nouvel indice conventionnellement choisi ».

La Cour retient que l'automaticité de l’indexation était prévue au bail dès lors que celui-ci stipulait que "le loyer sera révisé tous les trois ans".

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Grégory Bentata, CABINET BENTATA.