Loyers commerciaux : comment déduire la taxe foncière du loyer

CA Paris, pôle 5 – ch. 3, 14 oct. 2020, n° 18/02406.

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Par un arrêt rendu par la 3ème chambre de la Cour d’Appel de Paris en date du 14 octobre 2020 (n° 18/02406), la Cour rappelle que paiement de la taxe foncière incombe légalement au bailleur et son transfert à la charge de la société locataire justifie une minoration de la valeur locative dès lors qu’il n’est pas démontré que les références produites pour les locaux du voisinage correspondraient à des baux contenant les mêmes clauses exorbitantes.

C’est dès lors à juste titre que le premier juge a déduit de la valeur locative le montant de la taxe foncière.

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