Comment bien rédiger les statuts de ma SAS ? Guide pratique du Cabinet d'Avocats Bentata

La SAS est une forme juridique très appréciée des entrepreneurs pour sa grande souplesse. Cependant, la rédaction de ses statuts peut s'avérer complexe pour les non-initiés. Pour réussir cette étape cruciale, il est important de bien comprendre les enjeux et les points clés à ne pas manquer.

Comment définir l'objet social de ma SAS ?

L'objet social doit être clairement défini et précis pour éviter toute ambiguïté. Il doit décrire l'activité de la SAS de manière détaillée en utilisant des termes clairs et précis.

Par exemple, si votre entreprise vend des produits alimentaires, l'objet social devrait inclure la vente de produits alimentaires ainsi que la fabrication et la transformation des aliments.

Comment définir les apports et les droits des actionnaires de ma SAS ?

L'étape suivante consiste à définir les apports des actionnaires, c'est-à-dire les biens ou les sommes d'argent qu'ils apportent à la société. Ces apports doivent être décrits dans les statuts de la SAS. Il est également important de définir les droits des actionnaires en termes de vote et de participation aux bénéfices.

Lors de la rédaction des statuts, il est recommandé d'inclure des clauses spécifiques qui décrivent les différents types d'actions et les droits qui y sont associés. Par exemple, il est possible de créer des actions avec différents droits de vote ou des actions sans droit de vote, selon les besoins de la société.

En outre, il est important de prendre en compte les règles de distribution des bénéfices entre les actionnaires. Les statuts peuvent inclure des dispositions spécifiques sur la distribution des dividendes, tels que la fréquence de la distribution, le mode de calcul et la répartition des bénéfices.

Pour illustrer cela, prenons l'exemple d'une SAS qui souhaite lever des fonds auprès d'un investisseur en échange de l'émission d'actions. Dans ce cas, les statuts devront décrire les droits de vote et de participation aux bénéfices de l'investisseur. Il est important de prendre en compte les objectifs de l'investisseur et de trouver un accord mutuellement bénéfique pour les deux parties.

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Définir les règles de fonctionnement de ma SAS

Les statuts doivent préciser les règles de fonctionnement de la SAS, notamment les modalités de convocation et de tenue des assemblées générales, les règles de quorum, les conditions de prise de décision et les modalités de cession des actions.

Définir les règles de fonctionnement d'une SAS est un élément clé dans la rédaction des statuts. Cela permettra de préciser les modalités de fonctionnement de la société, ainsi que les responsabilités de chacun.

Voici quelques points importants à prendre en compte :

Le mode de gouvernance de ma société

Les statuts doivent préciser le mode de gouvernance de la SAS. Le choix entre un président unique ou un collège de présidents doit être fait dès la rédaction des statuts. Si un collège de présidents est choisi, les modalités de prise de décision doivent être précisées.

La composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'administration de ma SAS

Si la SAS opte pour la création d'un conseil d'administration, les modalités de fonctionnement de ce dernier doivent être précisées. Cela inclut le nombre de membres, les modalités de convocation et de réunion, et les modalités de prise de décision.
La répartition des bénéfices et des pertes : Les statuts doivent également préciser la manière dont les bénéfices et les pertes seront répartis entre les actionnaires. Cette répartition peut se faire en fonction des apports de chacun, ou selon d'autres critères spécifiés dans les statuts.

Les modalités de cession des actions 

Les statuts doivent préciser les modalités de cession des actions de la SAS. Cela inclut notamment les règles applicables en cas de cession à un tiers ou entre actionnaires, ainsi que les modalités de fixation du prix de cession.

Les modalités de modification des statuts 

Enfin, les statuts doivent préciser les modalités de modification des statuts. Cela inclut notamment les règles de convocation et de majorité requises pour procéder à une telle modification.

Déterminer le capital social

Les statuts de la SAS doivent préciser le montant du capital social, ainsi que les modalités de sa libération. Le capital social peut être variable et peut être constitué de différentes catégories d'actions.

Prévoir les clauses spécifiques

Les statuts peuvent inclure des clauses spécifiques en fonction des besoins de la SAS. Par exemple, une clause d'agrément peut être ajoutée pour encadrer la cession des actions entre actionnaires.

Rédiger les statuts d'une SAS est une étape importante dans la création d'une entreprise. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour vous accompagner dans cette étape cruciale.

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Grégory Bentata,

Cabinet Bentata.