Concentration des prétentions sur renvoi après cassation : l'importance des premières conclusions remises à la cour d'appel

Résumé : Dans un arrêt du 12 janvier 2023, la deuxième chambre civile de la cour de Cassation rappelle l'importance des premières conclusions remises par l'appelant à la cour d'appel dont la décision a été cassée pour examiner la recevabilité de demandes au regard du principe de concentration des prétentions posé par l'article 910-4 du code de procédure civile.

Dans le cadre d'un litige, la cour d'appel a rendu une décision qui a été cassée par la cour de Cassation. Sur renvoi après cassation, la cour d'appel a constaté l'absence de concentration des prétentions et a déclaré irrecevable la demande de l'appelant.

L'appelant a formé un pourvoi en cassation, en soutenant que la cour d'appel avait commis une erreur en considérant que les premières conclusions notifiées sur renvoi après cassation constituaient l'unique référence pour examiner la recevabilité des demandes, et que les premières conclusions remises à la cour d'appel dont la décision a été cassée étaient également pertinentes.

La cour de Cassation donne raison à l'appelant en rappelant que la cour d'appel devait examiner la recevabilité des demandes en se basant sur les premières conclusions remises à la cour d'appel dont la décision a été cassée, et non pas seulement sur celles notifiées sur renvoi après cassation. En effet, le principe de concentration des prétentions prévu à l'article 910-4 du code de procédure civile exige que les prétentions soient énoncées dès l'introduction de l'instance et que les demandes formulées ultérieurement soient connexes à celles initialement présentées.

Ainsi, selon la cour de Cassation, la cour d'appel ne pouvait pas se fonder uniquement sur les conclusions notifiées sur renvoi après cassation pour examiner la recevabilité des demandes de l'appelant, mais devait également prendre en compte les premières conclusions remises à la cour d'appel dont la décision a été cassée. Cette décision rappelle l'importance des premières conclusions remises par l'appelant à la cour d'appel pour examiner la recevabilité de ses demandes.

Cet arrêt de la cour de Cassation rappelle l'importance de la concentration des prétentions dans les instances judiciaires et précise les éléments que la cour de renvoi doit prendre en compte pour examiner la recevabilité des demandes. En conséquence, les parties doivent être vigilantes lorsqu'elles formulent leurs demandes initiales pour éviter toute irrecevabilité ultérieure.
 

L'arrêt est consultable ici.

Grégory Bentata,  Cabinet Bentata.