L'avocat commis d'office : Un Guide pour les Justiciables

En France, ce dispositif assure que chaque justiciable, quelles que soient ses ressources, bénéficie d'une représentation juridique adéquate.

Cet article propose d'explorer les modalités de désignation des avocats commis d'office, les droits des bénéficiaires et les responsabilités des avocats concernés.

1. Définition de l'avocat commis d'office

Un avocat commis d'office est un professionnel du droit choisi par le bâtonnier de l'Ordre des avocats pour représenter une personne qui ne s'est pas elle-même dotée d'un avocat. Ce choix intervient souvent lorsque la personne est convoquée en justice et qu'elle n'a pas les moyens financiers de s'offrir les services d'un avocat, ou qu'elle n'a pas pris l'initiative d'en désigner un.

2. Le processus de désignation

La désignation d'un avocat commis d'office dépend du cadre juridique dans lequel elle intervient. En matière pénale, le Code de procédure pénale, notamment l'article 63-3-1, encadre cette procédure, surtout durant la garde à vue. Le bâtonnier sélectionne un avocat parmi ceux inscrits sur la liste dédiée. En matière civile, la désignation est également faite par le bâtonnier, sur demande du juge ou du justiciable.

3. Les droits du justiciable

Le bénéficiaire d'un avocat commis d'office dispose des mêmes droits qu'un client ayant choisi son avocat. Il peut ainsi :

• Rencontrer son avocat avant le début de la procédure ;
• Être tenu informé des démarches entreprises par son avocat ;
• Exprimer ses observations et poser des questions sur sa défense.
• Lors d'une garde à vue, l'assistance d'un avocat est un droit fondamental, et si la personne n'a pas les moyens de payer, l'État prend en charge les frais.

4. La situation particulière des mineurs

Les mineurs bénéficient d'une protection renforcée, en particulier dans le cadre pénal. Lorsqu'ils sont entendus, qu'ils soient victimes ou mis en cause, la présence d'un avocat est obligatoire. Si les représentants légaux ne désignent pas d'avocat, un avocat commis d'office est nommé pour les assister, conformément aux dispositions du Code de justice pénale des mineurs.

5. Le rôle de l'avocat commis d'office en audience

L'avocat commis d'office défend son client lors des audiences, qu'elles soient de nature pénale, civile ou administrative. Il plaide en faveur de son client, présente les arguments juridiques appropriés et cherche à obtenir la décision la plus favorable possible. Son rôle est crucial pour garantir que les droits de la défense soient respectés et que le procès soit équitable.

6. Que faire en cas de désaccord ?

Si un désaccord survient entre le bénéficiaire et son avocat commis d'office, que ce soit concernant la stratégie de défense ou la qualité de la relation, il est possible de demander un changement d’avocat auprès du bâtonnier. Cette demande doit être justifiée, et c'est le bâtonnier qui décidera si le remplacement est approprié.

En définitive, le système de l'avocat commis d'office est fondamental pour l'accès à la justice en France. Il garantit que chaque individu, indépendamment de ses moyens, puisse être défendu ou assisté juridiquement. Ce dispositif est essentiel pour assurer un procès équitable, un droit qui doit être compris et respecté par tous les justiciables. Les avocats commis d'office jouent un rôle crucial dans le système judiciaire, en veillant à ce que l'égalité devant la loi soit respectée.

Grégory Bentata

Cabinet d'Avocats Bentata